Conditions Générales Commerçant

1. Cadre

Le projet Lamego On, financé par le PRR dans le cadre des Quartiers Commerciaux Numériques, est une initiative de la Municipalité de Lamego. Il a pour objectif de promouvoir la transition numérique des secteurs du commerce et des services situés dans les principales artères commerciales de la ville de Lamego.

Ce projet vise à créer un environnement urbain intelligent, moderne et inclusif, en garantissant aux Commerçants locaux l’accès à des solutions technologiques permettant d’optimiser la gestion de leurs établissements et de renforcer la proximité avec les consommateurs.

Parmi les solutions mises à disposition figurent : une plateforme numérique intégrée (web et application) avec fonctionnalité de Marketplace, un réseau Wi-Fi urbain, des casiers numériques, des MUPI, des panneaux d’information, un système de stationnement intelligent, un service de bikesharing, un système de comptage des personnes, des balises d’interaction commerciale, des actions de formation et un programme de communication et de marketing numérique.

L’entité gestionnaire de la plateforme Lamego On est la Municipalité de Lamego, qui peut établir des partenariats permettant le partage ou le transfert partiel ou total des responsabilités.

L’adhésion des Commerçants à ce projet est volontaire et régie par les présentes Conditions Générales. En les acceptant, le Commerçant déclare comprendre et accepter toutes les dispositions et s’engage à les respecter intégralement.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent l’adhésion volontaire des Commerçants locaux au Projet Lamego On, notamment aux initiatives, outils et équipements mis à disposition dans le cadre de sa mise en œuvre, avec un accent particulier sur la plateforme Lamego On.

La plateforme Lamego On, accessible via une plateforme web et une application mobile (App), met à disposition un espace numérique où les Commerçants peuvent présenter et vendre leurs produits et services par l’intermédiaire de la Marketplace. Celle-ci agit en tant qu’intermédiaire technique entre les acheteurs et les vendeurs, facilitant la transaction, sans intervenir dans la définition de l’offre commerciale ni assumer la responsabilité des produits ou services vendus.

3. Inscription et Compte

Peuvent adhérer au projet les Commerçants légalement établis dans la commune de Lamego, exerçant régulièrement leur activité et dont le siège ou l’établissement est situé dans la zone d’intervention définie par la Municipalité.
L’adhésion implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales lors de l’inscription sur la plateforme.
Lors du processus d’inscription, le Commerçant doit fournir des informations complètes, exactes et à jour, notamment les données fiscales (nom de l’entreprise, NIF, adresse du siège et de l’établissement, numéro de téléphone et adresse e-mail) ainsi que les coordonnées bancaires (uniquement en cas d’adhésion à la Marketplace).
Le Commerçant s’engage à maintenir ses données à jour et à garantir la confidentialité de ses identifiants d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe), en signalant immédiatement toute utilisation non autorisée.

4. Obligations du Commerçant Adhérent

Le Commerçant s’engage à :

Être légalement habilité à exercer son activité et à respecter toutes les obligations légales et fiscales applicables à son activité, notamment la législation commerciale, la protection des consommateurs et la protection des données.
Garantir l’exactitude et la clarté des descriptions, images et caractéristiques techniques des produits/services.
Garantir la conformité des produits avec la législation nationale et européenne applicable, notamment les normes de sécurité, d’étiquetage et de garantie.
Fixer librement les prix, les taxes applicables (TVA), les délais de livraison et les politiques de retour, dans le respect des limites légales.
Garantir la disponibilité des produits présentés sur la plateforme. En cas de rupture de stock, il doit immédiatement mettre à jour ou retirer le produit de la plateforme.
Garantir que toutes les offres et promotions sont conformes à la législation applicable et que les informations relatives à ces offres sont clairement présentées aux acheteurs.
Fournir un service client diligent, en répondant de manière rapide et efficace aux questions, demandes d’information et réclamations.
Utiliser de manière responsable et diligente les solutions et équipements mis à disposition dans le cadre de cette adhésion, en assurant leur entretien et leur conservation.
Respecter les orientations techniques et opérationnelles définies par l’entité gestionnaire.
Collaborer activement aux actions de formation, d’installation et d’utilisation des solutions numériques mises à disposition.
Autoriser l’utilisation des données et des images relatives à son activité à des fins promotionnelles et de suivi du projet.

5. Paiements et Commissions

Pendant la durée du projet, l’adhésion et le maintien sur la Marketplace sont gratuits et dépendent uniquement de l’acceptation des présentes Conditions Générales. Après la fin du projet, des services supplémentaires pourront être proposés, leurs tarifs, conditions et périodicité étant communiqués au préalable au Commerçant.

Pour activer la passerelle de paiement numérique sur la Marketplace — permettant aux clients d’effectuer leurs paiements par Carte de Débit/Crédit, MB WAY ou Référence Multibanco — et afin que le montant soit automatiquement réparti entre les Commerçants concernés (split de paiements), il est nécessaire d’adhérer à la plateforme easypay :

Inscription via ce lien : https://backoffice.easypay.pt/register ;
Suivre les instructions reçues par e-mail de la part d’easypay ;
Accéder au back-office d’easypay ;
Remplir le formulaire KYC ;
Attendre l’e-mail du Département de la Documentation d’easypay ;
Envoyer les documents au service compétent et attendre leur validation ;
Signer la Proposition d’Adhésion envoyée par easypay ;
Commencer à effectuer des transactions.

Il n’y a ni frais d’adhésion ni abonnement mensuel. Seule une commission sur les paiements de 0,20 € + 1,60 % du montant de l’achat est appliquée, uniquement en cas de transaction réussie.

Le Commerçant est responsable de l’émission des documents légaux prévus pour chaque transaction commerciale, établie exclusivement entre le Commerçant et le client, conformément à la législation fiscale applicable, et doit garantir le respect de toutes les obligations comptables et fiscales.

Le Commerçant accepte de faire partie du projet jusqu’à sa fin, ne serait-ce qu’à titre informatif. Il n’existe aucune obligation de maintien ou d’utilisation de la Marketplace, à l’exception de l’obligation d’honorer les réservations ou commandes effectuées avant la cessation.

6. Livraisons et Retours

Vérifier et confirmer la disponibilité des produits dans un délai maximal de 6 heures ouvrables après réception d’une commande. La confirmation doit être effectuée via la plateforme et, à partir de ce moment, la commande doit être traitée et préparée pour expédition.
Veiller à ce que les produits soient correctement emballés afin d’éviter tout dommage pendant le transport. L’expédition doit être effectuée conformément aux délais et méthodes annoncés sur la plateforme.
Garantir que les frais d’expédition sont clairement indiqués au moment de l’achat. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire.
Informer rapidement l’acheteur de toute difficulté logistique et proposer des solutions alternatives appropriées.
Garantir que la politique de retour est présentée dans l’espace de son établissement de manière claire et transparente.
Accepter la publication de commentaires des Utilisateurs concernant ses produits et services ainsi que leur expérience respective, et que ceux-ci soient visibles par tous les Utilisateurs (conformément aux Conditions Générales d’Utilisation), l’entité gestionnaire n’étant pas responsable de leur contenu.

7. Garanties et Responsabilités

Le Commerçant assume l’entière responsabilité des produits et services mis à disposition, notamment en ce qui concerne les éventuels défauts, garanties et obligations légales.

L’entité gestionnaire n’assume aucune responsabilité pour les dommages, préjudices ou litiges découlant de la relation entre le Commerçant et le client.

Le Commerçant s’engage à maintenir un niveau élevé de qualité et de confiance, conformément aux critères et politiques définis par l’entité gestionnaire.

8. Sanctions et Suspension du Compte

L’entité gestionnaire peut, moyennant un préavis, suspendre ou annuler le compte du Commerçant dans les cas suivants :

Pratiques frauduleuses ou illicites ;
Non-respect répété des Conditions Générales ;
Réclamations graves ou récurrentes de la part des clients.

9. Traitement des Données à caractère personnel

Dans le cadre de son activité sur la plateforme Lamego On, les données à caractère personnel des Commerçants sont recueillies et traitées par l’entité gestionnaire aux fins suivantes :

Gestion du compte du Commerçant ;
Respect des obligations légales et fiscales ;
Communications opérationnelles et administratives liées au fonctionnement de la plateforme ;
Prévention des fraudes et des abus.

Le traitement est effectué sur la base de l’accord entre les parties. Chacune des parties reconnaît qu’elle ne s’appuie sur aucune déclaration, garantie, obligation ou représentation donnée ou formulée par l’autre partie concernant l’objet des présentes Conditions Générales, sauf dans les cas expressément prévus dans celles-ci.

Les données peuvent être partagées avec des prestataires de services engagés par l’entité gestionnaire, toujours avec des garanties appropriées en matière de sécurité et de confidentialité.

Le Commerçant a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier, d’en limiter le traitement ou de les supprimer, ainsi que d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Pour plus d’informations, le Commerçant doit consulter la Politique de Confidentialité de la plateforme.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus de la plateforme sont protégés par le droit d’auteur. Le Commerçant ne peut pas les utiliser à des fins commerciales sans l’autorisation expresse de l’entité gestionnaire.

Le Commerçant est responsable de garantir que les contenus (images, descriptions de produits, marques) qu’il publie sur la plateforme ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

11. Modifications des Conditions

L’entité gestionnaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les modifications seront communiquées dans un délai raisonnable par les canaux habituels de la plateforme. La poursuite de l’utilisation du compte après cette communication sera considérée comme une acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit portugais et soumises à la compétence exclusive des tribunaux portugais.

Dernière mise à jour : 30/06/2025